L’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Sont concernés : l’ensemble des entreprises qui ont des salariés placés en activité partielle, sauf les alternants, toutes tailles et tous secteurs confondus.

Toute entreprise ayant déclaré une activité en chômage partiel, pour tout ou partie de ses salariés, bénéficie du FNE :

• La demande de FNE peut être faite pour des salariés en activité partielle ainsi que des salariés qui ne sont pas en activité partielle et ce jusqu’au 31 décembre 2020, dès lors que l’entreprise a établi une déclaration de chômage partiel.
• Les actions proposées et réalisées par un prestataire externe de formation peuvent être réalisées à distance comme en présentiel 

• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Les entreprises ont 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. 

L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L'indemnisation a été maintenue à ce niveau jusqu'au 31/12/2020 suite au reconfinement. Dans les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, la prise en charge par l’État et l’Unédic sera intégrale.

Dans le cadre des solutions CARE, la DIRECCTE présente dans ce webinaire :
- les aspects pratiques et techniques du protocole,
- les aspects juridiques de la responsabilité des employeurs,
- et les points principaux de contrôle dans les entreprises